Question de : M. Bourguignon Pierre
- Socialiste

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation suivante. Lors de la realisation de logements neufs (en habitat collectif ou pavillonnaire) dotes d'installation de distribution de gaz naturel a usage domestique, il n'est pas fourni de cuisiniere ou de plaques de cuisson aux futurs occupants. Or, l'article 85 du DTU no 61 relatif aux installations de gaz, qui ne s'applique qu'aux travaux de l'Etat, mais qu'un etablissement public tel que l'OPAC ne peut raisonnablement ignorer, dispose dans son paragraphe 851 que : « lorsque la tuyauterie fixe est en attente de raccordement d'un appareil d'utilisation, le raccord filete de sortie de la tuyauterie ou du robinet de commande doit etre muni d'un bouchon visse ». Cette disposition qui necessite le demontage du robinet porte-caoutchouc, parait presenter a l'usage plus d'inconvenients que d'avantages. En effet, elle implique que ce soit le futur utilisateur qui, lorsqu'il desire raccorder un appareil, depose le bouchon, visse et mette en place le robinet qui lui a ete remis lors de son entree dans les lieux, avec tous les risques que comporte cette manipulation, lorsqu'elle est effectuee par un non professionnel. Comment, en particulier, etre certain que le joint special (fourni avec le robinet mais independant de celui-ci) qui assure l'etancheite de cette piece est bien en place et, si tel est le cas, installe correctement ? Il convient, semble-t-il egalement, de souligner que si ces dispositions concernent les locaux neufs, avant leur premiere mise en location, elles n'envisagent nullement les differentes mutations des locataires qui se succedent par la suite, a l'occasion desquelles le meme danger peut, bien evidemment, se reproduire. Il apparait donc que l'objectif recherche, qui est de proteger les occupants des risques que leur ferait courir une fuite intempestive de gaz par l'intermediaire de ce robinet, ouvert a leur insu, situation deja fort improbable car elle suppose que trois conditions soient au prealable remplies : 1o robinet porte-caoutchouc en position ouverte ; 2o robinet de barrage installe a l'entree du logement egalement en position ouverte ; 3o aucune verification de la part du locataire avant l'ouverture des compteurs, pourrait etre pleinement atteint si le robinet de barrage etait plombe en position fermee et muni d'une etiquette invitant l'usager a s'assurer, avant de le manoeuvrer, que le robinet porte-caoutchouc n'est pas ouvert, ou qu'un appareil de cuisson y a ete raccordeUne modification en ce sens de l'article 85 du DTU 611 pourrait avantageusement etre mise a l'etude. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend reserver a cette proposition.