Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'application en zone peri-urbaine des articles 671, 672, 673 du code civil. En effet de nombreux citadins achetent des parcelles de terrain en zone agricole desertifiee afin de pouvoir construire une maison individuelle. La majeure partie de ces terrains sont souvent delimites par des haies et des arbres, surtout en zone de moyenne montagne. Ces haies n'ont malheureusement plus ete entretenues comme par le passe et de nombreux litiges pour des problemes de hauteur surviennent entre voisins puisque, selon l'article 672 du Code civil, la destination du pere de famille ou la prescription trentenaire s'applique le plus souvent a ces parcelles agricoles. Aussi, il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de revoir la redaction des articles 671, 672, 673, afin de prendre en compte l'evolution sociologique francaise, surtout en milieu peri-urbain.