Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'insuffisance des systemes de fermeture des appartements loues qui obligent parfois les locataires a prendre a leur charge les installations de securite necessaires, ou a s'exposer a une moindre indemnisation en cas de vol. Il lui demande donc s'il compte instaurer une reglementation obligeant tout proprietaire d'immeuble ou d'appartement ayant consenti un bail de location a assurer une securite minimale envers les biens des locataires, en installant des portes exterieures ou palieres conformes aux exigences des polices d'assurance. Si, apres effraction, il s'averait que le systeme de protection etait insuffisant, le proprietaire pourrait etre amene a dedommager le locataire.