Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la situation du consommateur en cas de perte ou de vol d'un film photographique lors de son developpement. En effet, il n'est pas rare qu'une pellicule photographique remise a une entreprise de developpement ait ete perdue ou volee. Dans ce cas, les fabricants reportent ce risque grace a une clause par laquelle ils limitent leur responsabilite au remplacement du film en cas de perte ou de vol, alors que la commission des clauses abusives leur avait demande de supprimer cette stipulation. Or, un recent arret de la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 janvier 1989, Kodak) confirme l'analyse de la commission des clauses abusives. Dans ce type de contrat, la clause limitative de responsabilite est nulle. Cependant, les consommateurs craignent, malgre cette jurisprudence, que les societes de films refusent de s'incliner et de supprimer la clause limitative figurant sur les boites de pellicules. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures reglementaires il compte prendre pour faire respecter le droit dans une matiere ou la commission des clauses abusives et les associations de consommateurs avaient deja attire son attention.