Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la troisieme voie d'acces des personnes handicapees a la fonction publique. La loi du 10 juillet 1987 permet en effet, outre le systeme des emplois reserves et le recrutement par voie de concours amenage, le recrutement de personnes reconnues handicapees par la Cotorep, en qualite d'agent contractuel pendant une periode d'un an, renouvelable une fois, a l'issue de laquelle elles sont titularisees si elles remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Apres un an d'application, les mesures que les administrations doivent mettre en oeuvre pour l'application de cette loi ont ete precisees par la circulaire FP no 1688 du 9 mars 1988, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'impact reel de cette troisieme voie d'acces des personnes handicapees a la fonction publique.