Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes d'application de la loi du 5 janvier 1988 qui interdit toute reference au sucre dans la presentation des edulcorants chimiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour que cette loi soit mieux respectee.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989