Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les defaillances remarquees en matiere de controle des quantites, des normes de qualite et de la repression des fraudes dans le domaine des fruits et legumes en provenance notamment de la peninsule iberique. Conscient des problemes poses par la mise en place du mecanisme complementaire aux echanges (MCE) a compter du 1er janvier 1990 et s'inquietant, compte tenu de la complexite des procedures prevues et des controles necessaires, des moyens dont dispose le ministere de l'agriculture pour verifier l'application des mesures envisagees, il lui demande comment il compte verifier et controler la progressivite des quantites, des calendriers, des normes de qualite, de la loyaute des concurrences en matiere de prix prevus pour la deuxieme periode de transition allant du 1er janvier 1990 au 31 decembre 1995 dans le traite d'adhesion de la peninsule iberique au marche communautaire europeen.