CAT
Question de :
Mme Jacq Marie
- Socialiste
Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes d'application de l'article 22 de loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit « amendement Creton ». Les enfants majeurs pris en charge au titre de cette disposition ne posent pas de probleme en MAS ou foyer d'accueil mais en CAT, la circulaire ne precise pas quel budget les concerne. En consequence, elle lui demande de bien vouloir preciser les regles de financement qui devront etre appliquees sachant, comme il a ete justement rappele au congres de l'Unapei a Brest par M le ministre lui-meme, que ces dispositions nouvelles ne doivent en aucun cas diminuer le nombre de places des plus jeunes enfants handicapes.
Auteur : Mme Jacq Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989