Etablissements
Question de :
Mme Jacq Marie
- Socialiste
Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit « Amendement Creton ». La circulaire d'application eclaire les modalites de prise en charge mais ne regle pas le probleme des effectifs. Il serait logique que les jeunes majeurs soient consideres en sureffectif permettant ainsi de ne pas diminuer les possibilites d'accueil des mineurs. En consequence elle lui demande de bien vouloir donner toute precision utile a ce sujet.
Auteur : Mme Jacq Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989