Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la directive adoptee le 24 juin 1988 par le Conseil de la CEE pour la liberation complete des mouvements de capitaux. Ainsi, aux termes de cette directive, donc « au plus tard le 1er juillet 1990 », les collectivites locales francaises auront la possibilite de placer en banque et d'obtenir une remuneration de leur tresorerie. Les consequences sont doubles. Pour le Tresor public, aupres duquel les collectivites locales sont actuellement tenues de deposer leurs fonds libres, la perte potentielle est estimee a 80 p 100 du deficit de l'Etat en 1989. En ce qui concerne les collectivites locales, elles seront certainement incitees a gerer de facon manageriale leur tresorerie mais elles s'inquietent des modifications susceptibles d'intervenir sur le systeme actuel du financement par l'Etat d'avances sur impots. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce propos et l'echeance a laquelle est susceptible d'intervenir cette mutation profonde du mode de gestion de la tresorerie des collectivites locales.