Chambres d'agriculture
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut des elus salaries des chambres d'agriculture. Il informe que l'application de ce statut institue par une loi du 3 janvier 1985 est rendue difficile du fait de l'absence de decret d'application. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier a cette carence qui empeche les salaries elus aux chambres d'agriculture d'exercer leur mandat de facon sereine et efficace.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989