Question de : M. Poignant Bernard
- Socialiste

M Bernard Poignant souhaite attirer l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un probleme concernant l'indemnisation du chomage de certains agents non titulaires de la fonction publique. En effet, aux termes de la circulaire du 12 novembre 1987 relative a l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur de la fonction publique, un stage, c'est-a-dire une periode transitoire de six mois, est prevu a partir de la date d'effet du contrat signe entre la collectivite publique et l'Assedic. Durant ces six mois, en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnisation releve soit de la collectivite ou de l'etablissement du dernier employeur, soit de l'Assedic, si dans les douze mois precedant la rupture du contrat de travail, l'agent a releve d'un employeur affilie au regime d'assurance chomage. Compte tenu des difficultes rencontrees par certains agents pour etre indemnises par la collectivite locale qui etait leur dernier employeur, il lui demande si la suppression de la periode de « stage » ne serait pas envisageable.