Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'application de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 portant sur l'orientation des transports interieurs. En effet, le decret d'application no 85891 du 15 aout 1988 precise a l'article 5 les conditions de derogation n'obligeant pas l'entreprise a posseder une carte de capacite professionnelle. Or, la circulaire no 86-20 du 14 fevrier 1986 precisant les modalites generales d'application indique au titre 1er, article 1-2-2, que « pour les entreprises qui sont inscrites de droit au registre sans que leur responsable ait eu, en application de la regie anterieure, a produire une attestation de capacite professionnelle, son remplacant doit obligatoirement remplir les conditions de capacite professionnelle ». En consequence, il lui demande de lui preciser si une personne responsable d'une regie de transport d'un syndicat intercommunal possedant plus de trois vehicules beneficie aussi de la derogation de ne pas avoir la capacite de transport a partir du moment ou la regie a ete inscrite de droit a l'origine et que la personne responsable de la regie etait deja en fonction avant l'inscription au registre.