Montant
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean De Gaulle appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la question du rapport constant entre les traitements de la fonction publique et les pensions de guerre. Face a l'evolution de ces dernieres, ne serait-il pas souhaitable que l'indice de reference de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite soit porte de 235 a 237 et que la revalorisation du point des pensions s'effectue dans les meme conditions que le traitement du fonctionnaire situe a l'indice de reference de cet article ? C'est pourquoi, dans un souci d'equite, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989