Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions de constitution d'une retraite mutualiste. Un delai supplementaire d'un an, qui expire le 31 decembre 1989 a ete accorde aux anciens combattants d'AFN pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Cette disposition a obtenu un accueil favorable par les interesses, mais elle risque cependant de penaliser les anciens combattants d'AFN qui obtiendraient la carte de combatttant apres le 31 decembre 1989. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'accorder aux titulaires de la carte un delai de 10 ans a compter de la date d'obtention de celle-ci pour se constituer une retraite mutualiste.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989