Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituee par les memes textes. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien vont, en effet, expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. En outre, l'arret de ce type de mesures est de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. Il lui demande s'il entend prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.