Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot interroge M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur ses intentions concernant les incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes. Ces mesures qui ont des consequences directes sur le volume tant des travaux sur le neuf que sur ceux qui portent sur le patrimoine ancien vont, en effet, expirer le 31 decembre 1989. Si elles n'etaient pas renouvelees, cela risquerait de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile de ce secteur subit les consequences des mesures rigoureuses adoptees lors de la derniere loi de finances. De plus, il faut souligner que l'arret de ce type de mesures serait de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. Il lui demande donc la prologation de ces dispositions jusqu'en 1992.