Politique fiscale
Question de :
M. Jacquemin Michel
- Union du Centre
M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite du maintien d'un dispositif fiscal reellement incitatif pour l'investissement immobilier locatif. En effet, le Gouvernement s'est engage au maintien d'un tel dispositif au cours de la discussion de la proposition de loi modifiant la loi du 23 decembre 1986, dite loi Mehaignerie, mais a assorti cet engagement d'une reserve quant a des modifications techniques. Il lui demande donc de lui preciser les elements du dispositif qu'il compte mettre en oeuvre.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989