Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences de la suppression des reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. En effet, les professionnels du batiment s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 modifiee par la loi du 30 decembre 1986. Les mesures qui ont eu des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que ceux portant sur le patrimoine ancien risquent d'expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance, dans cette hypothese, provoquera un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences des mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Il faut bien prendre conscience que l'arret de ce type de mesures est de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. La loi du 29 decembre 1984 a institue un mecanisme de reduction d'impots, pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989 et destines a la location au profit des contribuables selon les modalites suivantes : 10 p 100 dans la limite de 200 000 F pour les non-maries ou de 400 000 F pour les couples maries. Malheureusement, le dispositif a pour terme le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret dans l'activite de la construction. Aussi, conviendrait-il de maintenir ces mesures jusqu'a 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction. En consequence, il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de prolonger ces mesures fiscales.