Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 modifiee par la loi du 30 decembre 1986 et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux relatifs a l'habitat ancien vont, en effet, expirer le 31 decembre 1989, risquant de provoquer ensuite un arret sensible dans l'activite du batiment ou la reprise est encore fragile. Par ailleurs, il est opportun de souligner que l'arret de ces incitations fiscales serait de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif dont le Gouvernement reconnait l'importance en particulier pour satisfaire les couches sociales modestes dans une situation economique et sociale incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre en vue de prolonger les dispositions fiscales concernees jusqu'en 1992, date de l'ouverture du marche libre europeen, et ce en particulier dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.