Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre pour reformer le statut des elus locaux. Il apparait en effet necessaire de prendre tout particulierement en consideration le cas des innombrables elus des communes rurales qui, salaries du secteur prive, ne peuvent assurer la disponibilite necessaire pour faire face aux taches croissantes induites par la decentralisation qu'en sacrifiant leur propre profession. Cet alourdissement des charges des elus des collectives rurales et le probleme de la disponibilite des elus sont encore aggraves pour les missions nouvelles liees au developpement de la necessaire cooperation intercommunale. La mise en place d'un statut de l'elu local s'avere donc indispensable pour eviter que soit ecartee des mandats municipaux une partie importante de la population et pour que vive mieux la democratie locale.