Depannage a domicile
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les importantes lacunes qui existent en matiere de reglementation des professions de depannage express. Il souligne en effet les abus qui peuvent etre pratiques a l'occasion d'un depannage express et dont les consommateurs sont les premieres victimes : absence de devis, absence d'entreprises agreees, etc. Il lui demande de bien vouloir l'informer des projets de legislation en la matiere.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989