Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de la defense que les decrets du 22 mai 1951 et du 31 decembre 1967 relatifs a la determination du taux des salaires des ouvriers et des techniciens a statut ouvrier du ministere de la defense ont ete suspendus par quatre decrets successifs jusqu'au 31 decembre 1988. Ils sont donc actuellement a nouveau applicables. Cependant, les organisations professionnelles concernees font valoir que lors d'une reunion le 3 janvier dernier, il leur a ete precise que cette mesure ne serait que provisoire, le ministre de la defense ne souhaitant pas conserver la reference aux salaires du secteur prive (metallurgie parisienne) pour le secteur public auquel appartiennent les ouvriers de la defense. Le personnel ouvrier du ministere de la defense manifeste son attachement a l'application des decrets de 1951 et 1967 et souhaite leur maintien. Il lui demande s'il a l'intention d'abroger a plus ou moins long terme les decrets en cause et dans l'affirmative les raisons qui pourraient justifier une telle decision qui provoquerait incontestablement le mecontentement des personnels ouvriers et techniciens de son departement ministeriel.