Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le devenir des mesures fiscales se rapportant a l'investissement immobilier locatif et aux depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986. En effet, ces mesures viennent a expiration le 31 decembre 1989, et cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise, encore fragile, du secteur subit les consequences des mesures rigoureuses qui ont ete adoptees par la derniere loi de finances. Par ailleurs, la disparition de ces mesures nuira a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas urgent de proroger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.