Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui sont, pour la plupart, aujourd'hui a la retraite. La loi du 3 decembre 1982 modifiee par la loi du 8 juillet 1987 etendait a ces fonctionnaires le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui prevoyait la prise en compte pour leurs carrieres et leurs pensions des periodes d'empechement du fait de resistance ou de guerre. Une commission administrative de reclassement prevue par l'ordonnance de 1945 etait chargee d'examiner les dossiers des fonctionnaires rapatries, mais il ne semble pas que son fonctionnement permette de donner satisfaction aux demandeurs dans des delais convenables eu egard a l'age deja avance de nombre d'entre eux. Il lui demande de lui faire connaitre le nombre de requetes presentees au titre des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juin 1987 et a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985, ainsi que le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses.