Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945) par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans), et sont donc a la retraite. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre : le nombre de requetes presentees au titre des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, le nombre de requetes presentees au titre de l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, le nombre de dossiers presentes, a ce jour, a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985, le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Il lui demande, egalement, de lui faire connaitre les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires en vue du reglement de la totalite des dossiers avant la fin de l'annee 1989, certains de ces dossiers ayant ete presentes depuis pres de sept ans.