Vote par procuration
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes actuelles d'un certain nombre d'electeurs pour pouvoir disposer d'une procuration en cas d'impossibilite de vote. Si jusqu'a present, ces dispositions etaient tres souples, il semblerait que dorenavant seules puissent en beneficier les personnes pouvant etablir des motifs medicaux ou professionnels a l'exclusion des motifs pour convenances personnelles et notamment le depart en vacances. Il lui demande dans quelle mesure ces nouvelles dispositions ne sont pas assimilables a une privation du droit de vote.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989