Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de magistrat. Il apparait urgent, afin de preserver l'impartialite des juges, mise en cause dans certaines « affaires », de renforcer les garanties d'independance des magistrats, et la transparence de l'activite judiciaire. D'autre part, au moment ou sont decidees les orientations budgetaires, les magistrats souhaitent que le realignement de leurs indemnites sur celles des autres grands corps de l'Etat (Conseil d'Etat, cours regionales des comptes et tribunaux administratifs), soit prevu par la loi de finances pour 1990, afin que les engagements pris anterieurement soient respectes. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme au malaise dont est victime l'appareil judiciaire et pour ameliorer dans les meilleurs delais la situation materielle des magistrats.