Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, par une question ecrite (no 23498), l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur le fait que l'Etat ne paraissait pas toujours capable de faire face financierement a la couverture de l'ensemble des depenses de financement des tribunaux de commerce, depenses transferees a l'Etat par les lois de decentralisation. La reponse a cette question parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 29 juin 1987, rappelait que l'article 87 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 prevoyait effectivement que le budget de l'Etat supporte desormais l'ensemble des depenses de personnels, de materiel, de loyer et d'equipement du service public de la justice et que les credits mis a la disposition du ministere de la justice, par la loi de finances, permettent la prise en charge de cette obligation nouvelle, notamment en ce qui concerne les tribunaux de commerce. Il n'y a donc pas lieu de craindre que l'Etat ne puisse faire face aux depenses qui lui incombent desormais en la matiere. En conclusion, la reponse evoquait toutefois le probleme de la repartition des taches entre les personnels des secretariats des presidents des tribunaux de commerce et les greffiers titulaires de charge, en precisant qu'une concertation serait engagee a cet egard entre les parties concernees. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si effectivement l'Etat assure desormais la charge financiere du fonctionnement des secretariats des presidents des tribunaux de commerce et si des dispositions sont intervenues pour preciser la repartition des taches entre les personnels de ces secretariats et les greffiers des tribunaux en cause.