Cotisations
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le deplafonnement des cotisations de prestations familiales contenu dans l'article 7 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Il lui rappelle que ce probleme de hausse pour 1989 touche non seulement les professions liberales mais egalement l'ensemble des professions commerciales. Il lui demande s'il entend programmer une revision de cette mesure particulierement accablante pour les secteurs concernes.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989