Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charropin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 relative au deplafonnement des cotisations d'allocations familiales pour les professions liberales. Pour 1989, ce deplafonnement a ete partiel mais a deja entraine des augmentations considerables des cotisations qui ont souleve des protestations de la part des membres de cette profession. Pour 1990, ces cotisations devraient etre assises pour partie sur l'integralite du revenu professionnel et pour partie dans la limite d'un plafond. Il s'etonne de n'avoir aucune precision sur les modalites de fixation de ces deux assiettes de cotisations qui semblent laissees a la seule appreciation du Gouvernement et lui demande quelles decisions il a l'intention de prendre pour revenir sur cette mesure injuste qui risque de mettre les professions liberales en difficulte et de provoquer des reactions violentes.