Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application du decret du 6 mai 1988 concernant les remboursements de frais des assures sociaux. L'application des nouvelles dispositions occasionne de tres nombreux refus de remboursement pour des personnes pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. A titre d'exemple, un accidente du travail, en fauteuil roulant, devant se rendre regulierement chez un kinesitherapeute n'est pas rembourse. Il en est de meme pour une personne habitant la campagne et qui, apres une intervention chirurgicale, doit se rendre en vehicule sanitaire leger dans un centre de reeducation. Enfin, il apparait que, parmi les criteres retenus, la distance n'a rien a voir avec l'etat de sante. Ce critere semble donc excessif. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention, dans les prochains mois, de prendre des mesures d'assouplissement concernant ce decret en supprimant le critere de distance et de rechercher a la place si les frais engages sont indispensables et medicalement justifies.