Medaille de la France liberee
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la forclusion qui frappe l'attribution de la medaille de la France liberee, creee par decret no 47-1608 du 12 septembre 1947. Ce decret ne prevoyait aucune forclusion, ni aucune date limite pour le depot des candidatures. Or, le 7 juillet 1957, une forclusion a ete edictee. Celle-ci n'a jamais ete supprimee, alors que toutes les forclusions concernant les titres et les decorations ont desormais ete abolies. Il lui demande donc que soit levee la forclusion qui frappe encore l'attribution de cette decoration.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989