Politique et reglementation
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la forclusion qui frappe l'attribution de la medaille des passeurs benevoles. Par decision en date du 23 juin 1949, il avait ete decide qu'a compter du 31 juillet 1949 il ne serait plus delivre de diplomes de passeurs benevoles. Il n'est donc plus possible d'instruire de nouvelles demandes, quels que soient les merites des postulants ou les raisons pour lesquelles ils n'ont pu presenter leur candidature en temps voulu. Alors que toutes les forclusions concernant les titres et les decorations sont desormais abolies, il lui demande si le Gouvernement entend lever celle qui subsiste encore pour l'attribution de la medaille des passeurs benevoles.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989