Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la fiscalite des groupements d'employeurs, en particulier dans le secteur agricole. Ces groupements resultant de la loi no 85-772 du 27 juillet 1985 et du decret no 86-523 du 13 mars 1986 ne peuvent effectuer que des operations a but non lucratif, ce qui les distingue des entreprises de travail temporaire. Au plan fiscal, cette activite entre dans le champ d'application de la TVA ainsi que dans celui de l'impot sur les societes, des lors qu'ils effectuent contre remuneration des prestations de services analogues a celles des organismes de travail temporaire. Or les groupements d'employeurs a but non lucratif repondent a un besoin distinct des entreprises de travail temporaire. L'un de leurs objectifs est l'emploi permanent a duree indeterminee car l'adhesion au groupement conduit a un recours durable au salarie du groupement, alors que pour les entreprises de travail temporaire il s'agit de travail provisoire. Ce qui est en cause c'est le choix d'une forme d'agriculture associative comme les CUMA ou GAEC, lesquels ne sont pas soumis a l'impot sur les societes ni a la taxe professionnelle. Elle demande donc au ministre s'il pourrait envisager d'appliquer le meme principe de « transparence » pour le statut fiscal des groupements d'employeurs en agriculture, ainsi que le versement annuel de la TVA.