Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'incitation a l'emploi que pourrait constituer l'extension aux groupements d'employeurs du dispositif de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prevoyant l'exoneration des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales en faveur des personnes non salariees en cas d'embauche d'un premier salarie, des lors qu'elles ont exerce leur activite sans le concours de personnel salarie durant les douze mois precedant l'embauche. Le champ d'application de cette mesure prevoit que cet employeur doit etre une personne non salariee inscrite en tant que telle aupres des organismes charges du recouvrement des cotisations. Les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif. Elle demande au ministre dans quelle mesure il ne faudrait pas considerer : que le groupement d'employeurs est une forme d'organisation qui permet de creer des emplois dans un secteur fortement touche par des disparitions d'exploitations ; qu'un des moyens pour eviter la desertification est constitue par l'implantation d'un reseau important de groupements d'employeurs. Elle souhaiterait savoir dans quel delai le benefice de l'article 6 de la loi precitee pourrait etre etendu aux groupements d'employeurs.