Question de : M. Carignon Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Carignon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le choix du taux de TVA, relatif aux prestations en matiere de reglementation du transport ambulancier. Une societe dont l'activite consiste a mettre en oeuvre du transport ambulancier pour le compte d'un client (ex : compagnie d'assurances) se voit appliquer le taux de TVA suivant : 1o une partie transport ambulancier taxable a 7 p 100 ; 2e une partie prestation de services taxables a 18,6 p 100. L'application du taux de TVA normal a la partie prestation de service apportee par la societe conduit a majorer le cout du transport ambulancier alors meme que les organismes sociaux remboursent des prestations codifiees et tarifees de maniere precise ne supportant aucune majoration de prix. En ce qui concerne les compagnies d'assurances, l'application des taux de TVA aboutit egalement a une majoration du cout des sinistres. Dans ces conditions, la societe est tenue de supporter seule l'incidence de l'application du taux normal de TVA : il en resulte une diminution de sa marge d'egal montant. Cette reduction de marge de 10 p 100 est susceptible de compromettre l'activite de regulation du transport ambulancier alors meme que cette fonction s'impose a la profession de facon imperative a la veille de la generalisation du marche europeen. Il apparait que la societe facture a l'utilisateur de services une prestation globale de sorte qu'elle apparait comme le fournisseur meme de ces services « achetes » en vue de leur « revente ». De plus, elle assume (a l'egard de ses clients), la responsabilite des transports dont elle fait son entreprise (sans prejudice de son propre recours contre les ambulanciers). Considerant le cas equivalent des agences de voyages (taxees a 7 p 100, la base etant la marge realisee), il lui demande que la prestation de service ajoutee au transport ambulancier soit soumise au taux de TVA de 7 p 100.