Cotisations
Question de :
M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Fillon attire l'atention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme que rencontrent actuellement les assureurs quant a leur appel trimestriel de cotisations sociales. La brutale augmentation provenant du changement de mode de calcul fixe par le DMOS vote en decembre 1988, provoque un deplafonnement des cotisations d'allocations familiales et penalise la competitivite de la profession. Il lui demande, au moment ou, face a une concurrence de plus en plus dure, la profession tache de contenir les charges et d'ameliorer sa performance, si les exces de ces mesures ne pourraient pas etre revises.
Auteur : M. Fillon Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989