Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les disparites existant entre les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidite correspondant a un taux d'incapacite inferieur a 85 p 100 selon qu'elles relevent du regime des travailleurs salaries ou du regime des travailleurs non salaries. Les personnes pensionnees a moins de 85 p 100 relevant du regime des travailleurs salaries ont droit aux prestations en ce qui concerne les soins non en relation avec l'affectation de guerre, les frais qu'elles engagent a cette occasion etant pris en charge integralement. En revanche, les personnes relevant du regime des travailleurs non salaries beneficient des prestations de droit commun en ce qui concerne les soins non en relation avec l'affection de guerre, mais aucune disposition particuliere n'est prevue en matiere de taux de remboursement contrairement aux dispositions en vigueur pour le regime des travailleurs salaries. Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation, source d'inegalite entre les anciens combattants pensionnes.