Representants du personnel
Question de :
M. Alphandery Edmond
- Union du Centre
M Edmond Alphandery demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si apres liquidation judiciaire il y a lieu de solliciter, au regard des dispositions de la loi de 1985 sur les procedures collectives, l'autorisation de l'inspection du travail pour le licenciement du representant des salaries dans le cadre d'un licenciement economique concernant tout le personnel.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989