Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui preciser l'opportunite de supprimer l'article 13 de la loi de finances rectificative de 1988 du 21 decembre 1988 qui modifie l'article 223 B du code general des impots. Ce dernier article, en effet, avait autorise les societes organisees en groupe a constituer entre elles des schemas fiscaux permettant une taxation unique a l'impot sur les societes au niveau de la societe de tete (holding). Or l'article 13 de la loi de finances rectificative de 1988, en ajoutant cinq alineas a cet article 223 B du code general des impots, en a limite le champ d'application en interdisant desormais la deductibilite fiscale des frais financiers consecutifs a la prise d'une participation, si celle-ci s'integre dans le cadre d'une restructuration au projet d'associes majoritaires. Cette limitation a donc pour consequence de placer des entreprises francaises en situation d'inferiorite economique vis-a-vis de leurs concurrents etrangers et les rendre vulnerables lors d'une OPA ; enfin, elle rend quasiment impossible la transmission d'entreprises au sein d'un groupe familial.