Dispense
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme suivant : la reconnaissance de la qualite de soutien de famille en vue d'etre dispense des obligations du service national actif repose sur les seuls criteres financiers. Toutefois, il arrive que certains jeunes soient appeles, compte tenu de l'etat de sante de leurs parents, a jouer le role de tierce personne et ce independamment des ressources du foyer. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une extension des dispositions de l'article L 32 du code du service national dans le but de prendre en compte la situation des jeunes gens dont les parents ont besoin de l'aide effective d'une tierce personne.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989