Question de : M. Clert Andr�
- Socialiste

M Andre Clert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation tres particuliere dans laquelle se trouve actuellement le personnel exercant dans le cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux de categorie A technique. En effet, si a ce jour des textes d'application de la loi du 13 juillet 1987 ont permis de definir un certain nombre de cadre d'emploi des filieres techniques B et C, il n'en est malheureusement pas de meme pour la categorie A technique qui se trouve donc devant un vide statutaire fort prejudiciable. De plus, les propositions que vous avez formulees le 14 juin dernier a l'occasion du congres des ingenieurs des villes de France qui s'est tenu a Angers, sont tres en retrait de ce qui avait ete envisage par la commisson specialisee prevue a cet effet et qui tenait compte d'engagements pris par le Gouvernement en 1986 (question ecrite a M Joxe, au Journal officiel de la Republique francaise du 17 fevrier 1986). Il demande donc quelles dispositions vous entendez prendre pour permettre a cette categorie de fonctionnaires des deroulements de carriere correspondant a sa competence.