Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann s'etonne aupres de M le Premier ministre des dispositions de l'arrete du 10 mai 1989 portant ouverture en 1989 de deux concours interministeriels de recrutement d'attaches d'administration centrale. En effet, publie au Journal officiel du 19 mai 1989, cet arrete fixait la date limite d'envoi des dossiers d'inscription au 23 mai. Si l'on considere les delais d'acheminement postal, il est evident que nombre de provinciaux auront ete avertis la veille, voire le jour meme, de la forclusion du delai d'inscription. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de prendre des mesures afin que la Declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, dont l'article 6 enonce que « tous les citoyens etant egaux aux yeux de la loi, sont egalement admissibles a toutes places et emplois publics, selon leur capacite et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », devienne une realite pour toutes les provinces de France.