Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les problemes poses par la redaction de l'article 11 du decret no 87-1111 du 30 decembre 1987 qui integre les agents nommes sur les emplois d'agent de bureau dans le cadre d'emplois des agents de bureaux territoriaux classes en categorie D En effet, il tient a rappeler que les agents de bureau nommes avant la publication de ce decret ont passe avec succes les epreuves obligatoires d'un concours de recrutement d'une nature equivalente au concours donnant acces au cadre d'emplois des agents administratifs. Aussi, afin de ne pas penaliser ce personnel, il lui apparait souhaitable de proceder a son reclassement dans le cadre d'emplois des agents administratifs, par modification du decret no 87-1111 du 30 decembre 1987 afin que tous les agents de bureau nommes avant la publication de ce texte puissent etre reclasses au groupe III de remuneration. Il estime qu'une telle remuneration permettrait de facon equitable aux fonctionnaires de categorie D de la filiere administrative de beneficier des possibilites de reclassement dans des grades de categorie C par decision de l'autorite territoriale. Compte tenu de ces elements, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'operer cette modification.