Beneficiaires
Question de :
M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Paccou rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article L 351-4 du code de la securite sociale dispose que les femmes assurees et ayant eleve un ou plusieurs enfants dans les conditions prevues au deuxieme alinea de l'article L 342-4 beneficient d'une majoration de leur duree d'assurance par enfant eleve dans lesdites conditions. L'article R 351-14 precise que pour l'application de l'article L 351-4 la majoration de duree d'assurance est fixee a deux ans par enfant. Celle-ci ne s'applique donc qu'aux femmes assurees sociales. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il serait equitable d'etendre les dispositions en cause aux hommes, par exemple aux veufs, qui elevent seuls leurs enfants.
Auteur : M. Paccou Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989