Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si la refection complete d'une grille assurant la securite d'une residence principale, refection necessitee par l'usure totale de la cloture existante, constitue une reparation ouvrant droit a une reduction d'impot sur le revenu dans les conditions fixees par l'article 199 sexies C du code general des impots.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989