Question de : Mme Catala Nicole
- Rassemblement pour la République

M Mme Nicole Catala attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la necessite de renforcer la protection du proprietaire immobilier face au « squatter ». En effet, si la loi reprime le vol d'une maniere generale, elle ne sanctionne pas, en revanche, le vol d'appartement. Elle ne permet pas a un proprietaire dont l'appartement est occupe par un « squater » depuis quarante-huit heures de faire intervenir la police : il se trouve oblige, dans une telle situation, d'engager une procedure longue et couteuse qui n'aboutit la plupart du temps qu'au bout d'un an. Pourtant, le droit de propriete est un fondement de notre societe, dont le principe est affirme dans la Declaration des droits de l'homme, et a ce titre, merite une protection rigoureuse. Aussi serait-il bon que la legislation en vigueur soit amelioree dans le sens d'une liberation plus rapide d'un bien immobilier detenu sans titre. Elle souhaite donc connaitre ses intentions concernant cette proposition.