Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une note par laquelle le directeur general de la concurrence et de la consommation a fait connaitre a ses services departementaux, pour l'information des Parquets, la jurisprudence etablie en matiere d'exercice illegal de la pharmacie. Cette note definit le medicament a partir de trois criteres alternatifs : la presentation, la fonction et la composition, ajoutant que si l'un des criteres est rempli, le produit a la qualite de medicament. Elle ne parait pas objective car elle semble impliquer la preeminence du droit de la repression des fraudes sur le droit pharmaceutique et donc la preeminence de la reglementation sur les decisions judiciaires. Cette note fait uniquement allusion aux decisions jurisprudentielles favorables a la these developpee. Ce comportement partial de la direction generale de la concurrence et de la consommation peut etre interprete comme une violation du principe de la separation des pouvoirs. Elle lui demande s'il a eu connaissance du document sur lequel elle vient d'appeler son attention, document tres probablement connu des magistrats du Parquet. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles appreciations il porte sur un texte administratif qui ne presente qu'une seule tendance de la jurisprudence.