Politique familiale
Question de :
Mme Alliot-Marie Mich�le
- Rassemblement pour la République
Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la necessite de proceder a l'examen de la loi particuliere PMI modifiant la code de la sante. Ce projet de loi, rendu indispensable par les lois sur la decentralisation, a notamment recu l'approbation des organisations professionnelles ; il precise les differentes missions relevant de la competence du conseil general dans le domaine de la promotion de la sante maternelle et infantile. Adopte au Senat le texte devait etre examine a la session de printemps a l'Assemblee nationale. Or, il semble que ce projet essentiel ne soit plus a l'ordre du jour. Elle lui demande donc de rassurer les medecins PMI et de leur faire part de la reelle volonte du Gouvernement de faire adopter ce texte par le Parlement.
Auteur : Mme Alliot-Marie Mich�le
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989